Evolution réglementaire des conditions de prise en charge financière des actions de formation par les OPCO

Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 21 critères qualité définis par la Loi.

 

Important ! Conformément aux dispositions légales sur la qualité, seules les formations dispensées par des organismes référencés à partir de la plate-fome DataDock peuvent être prises en charge par les différents OPCO, ce qui est notre cas.

Depuis plusieurs mois les OPérateurs de COmpétences (OPCO) se mobilisent pour faire face aux conséquence de la crise sanitaire et pour participer au développement des compétences des salariés par la formation.

 

Il concerne les  formations en distanciel ou présentiel (prises en charge à 100%), et aussi finance les achats de matériels informatiques éventuellement nécessaires.

 

Plusieurs nouveautés sont apportées au dispositif du FNE-formation désormais ouvert aux entreprises dont les salariés sont en activité partielle (activité partielle de droit commun ou activité partielle de longue durée) ou aux entreprises en difficulté.

 

Tous les salariés (à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) d’une entreprise plaçant tout ou partie de son personnel en activité partielle sont éligibles.
La formation d’un salarié placé en activité partielle peut se dérouler durant son temps d’activité ou d’inactivité. 

Les modalités de conventionnement reposent désormais sur des conventions nationales avec les OPCO.

Demandes de financement : des délais à respecter afin de bénéficier de la prise en charge de vos actions de formation dans les meilleures conditions :

– avant le début de la formation, saisissez vos demandes de financement en ligne sur votre espace dédié si vous avez ouvert un compte, sinon par courrier auprès de votre OPCO  ; attention ! certains organismes demandent au moins un mois avant le début de l'action.

 

Votre dossier doit comprendre au moins :

Le programme et date de formation (la plaquette à télécharger)

Les inscrits (bulletin d'inscription)

 

– au plus tard 3 mois après la fin de la formation, saisissez vos demandes de remboursement et transmettez les pièces justificatives indispensables au traitement de vos dossiers :

La facture acquittée

La feuille des présences ou

Le duplicata des attestations de formation


Passé un délai de 9 mois, au terme duquel deux relances seront effectuées, l'OPCO concerné annulera ou soldera les dossiers incomplets.

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dernière mise à jour 01-09-2021 © Cabinet Bignoneau