Lexique et accronymes de la formation professionnelle

Le secteur de la formation comprend de nombreux sigles et accornymes. Un glossaire et la liste des accronymes sont  également téléchargeables (en bas de page)

A

  • Abondement correctif

Majoration du CPF qui est inscrite au compte du salarié à titre de compensation lorsque l’entreprise d’au moins 50 salariés qui l’emploie n’a pas respecté ses « obligations sociales » : réalisation d’un entretien professionnel tous les deux ans, suivi au moins d’une formation... durant les 6 ans précédents son entretien d’état des lieux de son parcours professionnel.

  • Accord de Branche

Accord conclu dans une branche professionnelle entre une ou plusieurs organisations d’employeurs et des organisations syndicales représentatives de salariés.

Le ministre chargé du travail peut prendre un "arrêté d’extension" publié au Journal officiel. On dit alors que l’accord est "étendu". Il doit alors être appliqué dans l’ensemble des entreprises du secteur concerné, même celles qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronale signataire.

  • ADEC

L'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) repose sur deux outils :

  • Le contrat d'études prospectives (CEP) qui porte sur la réalisation d’études prospectives ou de diagnostics sectoriels ;
  • Les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) dont l'objectif est d'anticiper les inadaptations aux évolutions de l'emploi (mutations économiques, sociales et démographiques) des actifs occupés les plus fragiles en particulier ceux des TPE et des PME et de sécuriser leurs trajectoires professionnelles via des actions concertées dans les territoires.

Les ADEC constituent le volet "déploiement " des actions possibles pour le développement des compétences, l'accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l'accompagnement de mobilités et de perspectives d'évolution professionnelle.

  • AFPA

L’AFPA établissement à caractère administratif et financier depuis le 1er janvier 2017 est un acteur majeur de la formation professionnelle continue en France depuis 1949 et fait partie du service Public de l'Emploi (SPE).

L’AFPA a pour mission de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi et de permettre aux personnes engagées dans la vie active d'acquérir une qualification professionnelle.

Pour aller plus loin : afpa.fr

  • AGEFIPH

L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) est un  acteur central de l'emploi au service des personnes handicapées et des entreprises privées qui souhaitent développer une politique d’ouverture au handicap

Sa mission de service public s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

Pour aller plus loin : agefiph.fr

  • Alternance

Mode pédagogique caractérisé par la succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation ou centre de formation d’apprentis et visant à se former à un métier

Contrat de professionnalisation, Promotion et reconversion par alternance (Pro-A) et contrat d’apprentissage illustrent cette pratique.

  • AME

La démarche d’appui aux mutations économiques - AME permet à l’État, principalement par l’intermédiaire des DIRECCTE, d’impulser et de coordonner, des actions de soutien et de développement de l’emploi. Elle repose sur deux volets :

  • un volet ingénierie emploi-formation qui regroupe les Contrats d’études prospectives, l’aide au conseil GPEC, l’ingénierie des actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC), l’ingénierie de formation de l’AME-Entreprise (FNE-Formation).
  • un volet opérationnel qui regroupe les actions emploi et formation des ADEC, les projets de GPEC Territoriale et les actions de formation de l’AME-Entreprise (s’appuyant sur la mobilisation du FNE-Formation)
  • ANI

Le dernier Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle et à l’alternance a été conclu par les confédérations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018.

  • APE

L'INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d'activités françaises).

Le code APE a une vocation principalement statistique et peut permettre de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d'application d'une convention ou d'un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d'un Opco. Toutefois, le code APE n'a qu'une valeur indicative : c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine qu'une entreprise relève d'un champ d'activité.

  • Apprentissage

Dispositif de formation s'inscrivant avec le contrat de professionnalisation comme l'une des deux formes possibles de recrutement en alternance, le contrat d'apprentissage est conclu entre l'apprenti et l'entreprise, qui désigne en son sein un maître d'apprentissage.

L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un CFA (centre de formation d'apprenti) ou un établissement d'enseignement. Le Cerfa FA13 du contrat d'apprentissage ainsi que la notice explicative sont disponibles sur le site : travail-emploi.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage est soumis à enregistrement auprès de l’opérateur de compétences dont dépend l’entreprise (et non plus auprès des Chambres Consulaires).

  • Atlas

Atlas est l'Opco des services financiers et du conseil, il représente 110 000 entreprises et plus de 1,6 millions de salariés sur l'ensemble du territoire Métropolitain et la Corse.

B

  • Branche Professionnelle

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. Les branches professionnelles peuvent se regrouper pour désigner un Opco sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

L'adhésion à cet Opco est alors obligatoire. C'est le cas de l’Opco Atlas, désigné comme Opco des services financiers et du conseil.

C

  • C2P

Le compte professionnel de prévention (C2P) fait partie des 3 comptes figurant actuellement dans le CPA.

Le compte professionnel de prévention a pour objectif de contribuer à réduire la pénibilité au travail et l’exposition aux facteurs de pénibilité identifiés, par l’attribution sur ce compte de points qui sont soit :

  • Dédiés à la formation professionnelle 
  • Ou permettant de bénéficier d’un temps partiel avec maintien de la rémunération 
  • Ou encore  permettant un départ en retraite anticipé

Pour en savoir plus : moncompteformation.gouv.fr

  • Cadre national des certifications professionnelles

Le cadre national des certifications professionnelles est la nouvelle nomenclature à laquelle l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il définit les niveaux de qualification selon une logique de savoirs et de compétences acquis, à la différence de la nomenclature de 1969 construite en référence aux seuls diplômes de l’éducation nationale.

Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification :

  • Niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle
  • Niveau 2 correspondant à la maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier
  • Niveau 3 (ancien niveau V), correspondant au niveau CAP
  • Niveau 4 (ancien niveau IV), correspondant au niveau BAC
  • Niveau 5 (ancien niveau III), correspondant au niveau BTS ou DUT,
  • Niveau 6 (ancien niveau II), correspondant au niveau BAC+3 ou 4
  • Niveau 7 et 8 (ancien niveau I), correspond au niveau Bac + 5 

Pour en savoir plus : certificationprofessionnelle.fr

  • CARIF / OREF

Présents dans chaque région, les Centres d'Animation, de Recherche et d'Information sur la Formation (CARIF) - Observatoires Régionaux de l'Emploi et de la Formation (OREF) constituent un réseau d'opérateurs en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle.

Financés par l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de projets Etat-Régions (CPER), ils informent les acteurs régionaux sur l'offre de formation, la législation, la réglementation de la formation, les métiers, les secteurs d'activités, l'insertion et la dimension européenne de la formation.

Pour aller plus loin : reseau.intercariforef.org

  • Catégories d'actions de formation

Le plan de développement des compétences distingue deux catégories d'actions de formation, définies en fonction de l'objectif à atteindre :

  • Les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • Les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.
  • CEC

Le compte d’engagement citoyen (CEC) fait partie des 3 comptes figurant actuellement dans le CPA. Il s’agit d’un dispositif favorisant l'engagement citoyen ou volontaire et l'obtention de droits supplémentaires à la formation.

Pour en savoir plus : moncompteformation.gouv.fr

  • Certificat de Compétence Professionnelle (CCP)

Issue d’un processus de validation officielle d’une maîtrise professionnelle, la certification professionnelle poursuit un objectif : attester qu’une personne (un salarié, un demandeur d’emploi, un apprenti...) possède les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. La certification professionnelle constitue ainsi un « repère » sur le marché de l’emploi et un moyen de rendre lisibles et visibles les compétences acquises par un individu.

  • Certification de Qualification Professionnelle (CQP)

Créés et délivrés par les branches professionnelles, les CQP font partie des certifications professionnelles  comme le diplôme et le titre professionnel. C'est un mode de reconnaissance des capacités d'une personne à exercer des activités, de sa maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un métier donné.

Il existe également des CQPI (CQP Inter branches) créés en collaboration avec différentes branches professionnelles et dont l'objectif est de faire reconnaître des compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées.

  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

Organisme consulaire à l'échelon locale et régionale, la CCI intervient auprès des entreprises et des commerces et les accompagnent sur le champ notamment de la formation, de l’emploi, de la compétitivité et la performance, la création, reprise et cession, le développement territorial.

Pour aller plus loin : cci.fr

  • Clause de dédit formation

Clause écrite insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant qui engage le salarié à rester au service de l'employeur pendant un certain temps à l'issue d'une formation prise en charge par l'entreprise.

En cas de départ avant la date déterminée par la clause, le salarié doit verser à l'employeur un dédit. Ces clauses sont strictement interdites pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

  • CNAM

Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Pour aller plus loin : cnam.fr

  • Cofinancement

Une action de formation peut bénéficier de financements conjoints de plusieurs acteurs :

  • Opco
  • Etat
  • Région
  • Europe (FSE)
  • Pôle emploi
  • ...
  • Collecte

La loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle, réforme en profondeur le système de collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les Opco sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

  • Comité Social et Economique (CSE)

Instance unique de représentation du personnel mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Il comprend l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

  • Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI)

La commission des Titres d'Ingénieurs (CTI) est un organisme indépendant, chargé par la loi française, depuis 1934, d’évaluer toutes les formations d’ingénieur, de développer la qualité des formations, de promouvoir le titre et le métier d’ingénieur en France et à l’étranger.

Pour aller plus loin : cti-commission.fr

  • Commission Formation

Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 300 salariés, cette commission est issue du comité social et économique (CSE). Cette commission est chargée :

  • De préparer les délibérations du comité social et économique notamment sur le plan de formation 
  • D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine 
  • D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés
  • Compétences

Ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés dans l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle.

  • Compte personnel d'activité (CPA)

Issu de la loi travail du 8 aout 2016, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe depuis le 1er janvier 2017 les droits issus du :

  • Compte personnel de formation (CPF)
  • Compte professionnel de prévention (CPP)
  • Compte engagement citoyen (CEC)

Le CPA est accessible à tout salarié de droit privé et public et à tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs.

Pour en savoir plus : moncompteactivite.gouv.fr

  • Contrat de plan Etat-Région (CPER)

Le contrat de plan conclu entre l'État et la région définit les actions que l'État et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan.

Le contrat de plan est un outil de politique publique d’égalité des territoires. La nouvelle génération de contrats de plan (CPER) État-Régions accompagne la réforme de l’organisation territoriale de la France pour la période 2015-2020, avec une priorité transversale : l'emploi. Dans la perspective d’une réponse globale aux problématiques liées à l’orientation, la formation, l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail, le CPER doit permettre :

  • D’améliorer les diagnostics portant sur les territoires, les filières et les secteurs professionnels
  • D’accompagner la réforme du service public de l’orientation et notamment l’information sur l’offre de formation et la professionnalisation des acteurs intervenant auprès des publics
  • De contribuer à la sécurisation des parcours professionnels

La contractualisation 2015-2020 porte sur six volets :

  • La mobilité multimodale 
  • L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation 
  • La transition écologique et énergétique 
  • Le numérique 
  • L’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur 
  • Les territoires
  • Contribution conventionnelle

Contribution supplémentaire au-delà du 1% minimum légale versée par l’entreprise à l’Opco de branche assise sur une disposition de l’accord de branche "formation" applicable à l’entreprise.

Cette contribution versée par l’entreprise à l’Opco contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’Opco.

  • Contribution unique

Toute entreprise doit consacrer, chaque année, un pourcentage de son revenu d’activité au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Contribution unique, elle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0.55 % du revenu d’activité
  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% du revenu d’activité.

La collecte, la gestion et l'usage de chacune des contributions obéissent à des règles spécifiques.

  • Contribution volontaire

Contribution versée par l’entreprise à l’Opco sur une base volontaire, en dehors de toute obligation légale ou de branche et en  fonction des besoins de l’entreprise et de l’offre de service correspondante proposée par l’Opco.

  • Convention de formation

Document contractuel conclu entre un organisme de formation et une entreprise, précisant les engagements respectifs pour la mise en œuvre d'une action de formation.

La convention de formation peut être remplacée par un bon de commande ou une facture, elle demeure obligatoire pour les actions réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation et fortement recommandée pour des actions non standardisées.

  • CPNEFP

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle statuant en matière de formation. Elle a pour mission de définir la politique de formation d’une branche professionnelle et ainsi d’orienter par ses travaux les évolutions correspondantes.

  • CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoirement proposé par l'employeur (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire) aux salariés licenciés pour motif économique, le CSP permet d'assurer leur reclassement rapide dans un emploi durable.

D

  • DADS-U (Déclaration Annuelle de Données Sociales unifiée) / DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) et est le moyen de transmission des données des employeurs du privé pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés auprès des organismes concernés (retraite, assurance maladie, assurance chômage….).

Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité Sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.

Pour en savoir plus : net-entreprises.fr

  • Data dock

Data-Dock est une base de données inter-Opco permettant aux financeurs de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis de critères qualité. Son but est de regrouper les preuves de l'application des 21 indicateurs qualité par les organismes de formation correspondant aux 6 critères fixés par le décret qualité de la formation paru le 30 juin 2015.

Pour en savoir plus : data-dock.fr

  • Déclaration d'activité

Formalité que toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle continue doit effectuer auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

  • Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration.

Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). Elle se substitue à la DADS-U à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des entreprises. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

Pour en savoir plus : dsn-info.fr

  • Délégation de paiement

Contrat signé entre un organisme de formation et l’Opco Atlas qui permet un règlement direct des frais pédagogiques à l'organisme de formation sans que l'entreprise avance des fonds.

  • DGEFP

La Délégation générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) conçoit et met en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle conçues par la DGEFP sont mises en œuvre dans les territoires par le Service Public de l’Emploi (SPE).

Cette action est conduite par le Préfet de région avec l’appui des services déconcentrés - les Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et fait appel à un ensemble d’opérateurs, notamment Pôle emploi et les missions locales, et de partenaires, dont l’Unédic ou l'Agifiph. Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent également à cette action, notamment du fait de leurs compétences en matière d’insertion et de formation professionnelle.

Pour aller plus loin : travail-emploi.gouv.fr

  • Diplôme National

Document écrit délivré sous le contrôle de l'État, il reconnaît aux titulaires un niveau de capacité vérifié.

  • DIRECCTE

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) constituent un interlocuteur unique pour les entreprises, en charge de tous les aspects de leur activité.

Elles ont pour mission d'accompagner le développement des entreprises et de favoriser leur compétitivité, l'emploi et les compétences, tout en veillant aux conditions et au respect des règlementations du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. Les DIRECCTE reçoivent les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage déposés sous une forme dématérialisée par les Opco. Cet accord permet à l’Opco Atlas de financer la formation.

Pour aller plus loin : travail-emploi.gouv.fr

  • Droits rechargeables

Désigne des droits (assurance chômage, compte personnel de formation...) qui sont rechargeables au fur et à mesure de leur acquisition par le bénéficiaire de ces droits.

 

E

  • Entretien professionnel

Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Tous les 2 ans, tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit organiser un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien doit être formalisé sur un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans, l’employeur doit faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel au cours duquel il s’assure que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels et fait le point sur ce qui est imposé par la loi : formation, certification et progression salariale ou professionnelle

F

  • Fonctions tutorales

Ensemble des activités assurées par un tuteur auprès de la personne qu'il est chargé d'accompagner.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou de la Pro-A, les fonctions tutorales consistent à accueillir, aider, informer et guider l'alternant, organiser avec les salariés intéressés son activité dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels, veiller au respect de son emploi du temps, assurer la liaison avec l'organisme de formation... Le temps consacré aux fonctions tutorales peut faire l'objet d'un financement forfaitaire de l'Opco.

  • Formation Ouverte et A Distance (FOAD)

Formation dont tout ou partie des enseignements sont dispensés à distance et permettant à chaque stagiaire de progresser à son rythme (cours par correspondance, e-learning, blended-learning ou formation mixte...). Les programmes de FOAD doivent comporter certaines mentions obligatoires définies par le Code du travail.

  • Frais annexes

Frais de transport, d'hébergement et de restauration liés à la formation réalisée. A distinguer des frais pédagogiques.

  • France compétences

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir En savoir plus : du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.

En savoir plus : francecompetences.fr

I

  • Institutions représentatives du Personnel (IRP)

Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont de deux types : d’une part les délégués syndicaux (DS), agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ; d’autre part les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas.

  • Investissement formation

Ensemble des moyens humains et financiers dédiés par l’entreprise à la formation professionnelle.  

M

  • Maître d'apprentissage

Le Maître d’apprentissage est le nom que l’on donne au tuteur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. En liaison avec le CFA, il contribue à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondantes à la qualification visée par celui-ci.

Ce tutorat peut être exercé par le chef d’entreprise ou par un ou plusieurs salariés volontaires qui disposent des compétences requises pour assurer la formation de l’apprenti. Il doit être titulaire d’un diplôme/titre équivalent et justifier d’une année d’exercice dans une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée ou de deux années d’exercice dans une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée.

  • Métier

Chaque métier mobilise un ensemble d'activités et de compétences. Plusieurs emplois peuvent composer un même métier.

  • Mutualisation

Regroupement des versements reçus des entreprises au sein des sections de financement gérées par l’Opco. La mutualisation s’applique aux sommes perçues au titre de la contribution unique (alternance et plan de développement des compétences des moins de 50 salariés) et contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Elle ne concerne pas les versements volontaires des entreprises.

N

  • NAF

L'INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d'activités françaises).

La NAF est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d'activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI.

L’INSEE attribue, en référence avec la NAF à toute entreprise un code APE qui permet de déterminer si elle entre dans le champ de d'application d'une convention ou d'un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d'un Opco.

Toutefois, le code APE n'a qu'une valeur indicative c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine qu'une entreprise relève d'un autre champ d'activité.

  • Néodes

La norme NEODeS (Norme d'Echange Optimisée des Déclarations Sociales) est le nom officiel du dispositif de déclaration DSN. NEODeS permet de véhiculer une information DSN (tout comme la DADSU était véhiculée par la norme N4DS).

O

  • Obligations sociales de l'entreprise

Ensemble des obligations devant être respectées par l’entreprise dans le champ social et inscrit dans le code du travail. Le périmètre de ces obligations est variable selon la taille de l’entreprise.

Parmi les obligations sociales de l’entreprise en matière de formation : adapter les salariés à leur poste de travail, contribuer à les maintenir dans l’emploi, réaliser des entretiens professionnels tous les deux ans...

  • Opco

Un opérateur de compétences (Opco) est un organisme agréé par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner la formation professionnelle en finançant l'apprentissage et en accompagnant les PME et les branches professionnelles en matière de formation. Ces dernières sont ainsi regroupées autour d'un Opco : il existe 11 Opco pour plus de 300 branches. Créés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Opco ont remplacé les anciens OPCA (organismes paritaires collecteurs agréées) en 2019.

  • OREF (carif-oref)

Présents dans chaque région, les Centres d'Animation, de Recherche et d'Information sur la Formation (CARIF) - Observatoires Régionaux de l'Emploi et de la Formation (OREF) constituent un réseau d'opérateurs en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle.

Financés par l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de plan, ils informent les acteurs régionaux sur l'offre de formation, la législation, la réglementation de la formation, les métiers, les secteurs d'activités, l'insertion et la dimension européenne de la formation.

Pour aller plus loin : reseau.intercariforef.org

  • Organismes de formation

Structures ayant pour vocation de dispenser des formations. Certaines sont généralistes, d'autres spécialisées dans un ou plusieurs domaines. Elles doivent disposer d'un numéro d'activité délivré par la DIRECCTE. Et ce, afin de pouvoir établir des conventions de formation permettant d’être présents sur le marché de la formation professionnelle.

Sur demande de l'entreprise, l’Opco Atlas peut régler directement à l'organisme de formation les actions prises en charge : il s'agit d'une délégation de paiement (appelé parfois subrogation).

P

  • Péréquation

Versements effectués par France Compétences  auprès des Opco afin de permettre le financement complémentaire de contrats de professionnalisation et d’apprentissage et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation inter-branche.

  • PME (petites et moyennes entreprises)

Généralement comprises entre 10 à 250 salariés, ces entreprises sont au cœur de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de développer les moyens de formation dont elles font bénéficier leurs salariés. 

A noter : au sens européen et de l’INSEE, deux critères caractérisent ces entreprises : l'effectif (moins de 250 salariés) et le montant du chiffre d'affaire ou du total du bilan.

  • POE Individuelle

Mise en place par la loi du 24 novembre 2009, la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI) permet de former un demandeur d'emploi, avant son recrutement, aux compétences requises par l'offre d'emploi déposée auprès de Pôle Emploi par l'entreprise.

  • Pôle emploi

Mis en place en janvier 2009, Pôle emploi est né l'interlocuteur unique pour toutes les questions touchant à l'indemnisation du chômage, à la recherche d'emploi et aux aides au recrutement.

Q

  • Qualification

Le code du travail prévoit que « tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser dans sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.

La reconnaissance d'une qualification professionnelle suppose que celle-ci soit :

  • Enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • Reconnue dans une classification d'une convention collective nationale (CCN) de Branche
  • Ouvre droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Le Contrat et la Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doivent permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue.

R

  • Reçu libératoire

Le reçu libératoire atteste des contributions formation versées par l'entreprise à l'Opco. Il est délivré par l'Opco : à conserver par l'entreprise précieusement pour justifier du paiement des contributions en cas de contrôle.

  • Répertoire spécifique

Le répertoire spécifique a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une base de données constamment à jour sur les habilitations et certifications complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP.

Le périmètre du répertoire spécifique concerne :

  • Les habilitations ou certifications découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle
  • Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers
  • Les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP). Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité.

Pour en savoir plus : certificationprofessionnelle.fr

  • Revenu d’activité

Le revenu d’activité sert de base au calcul des cotisations sociales, ce terme a remplacé celui de masse salariale.

  • RNCP

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une base de données constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle

Les certifications professionnelles enregistrées sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences Intérêt majeur de ce répertoire : vérifier qu'une certification est accessible via la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour en savoir plus : certificationprofessionnelle.fr

S

  • Socle de connaissances et compétences

Ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir être qu’un individu doit maîtriser, pour favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion dans le monde du travail. Ces connaissances et compétences sont utiles dans la vie sociale, civique et culturelle de l’individu.

Le socle est certifiant.

T

  • Titre professionnel

Un titre professionnel est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. Le titre professionnel atteste la maîtrise des compétences, des aptitudes et des connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles.

Il est composé d'unités constitutives, sous forme de certificats de compétences professionnelles (CCP). Les titres professionnels sont identifiés par domaine et par niveau dans le RNCP géré par France Compétences.

Pour en savoir plus : certificationprofessionnelle.fr

  • TPE (très petites entreprises)

Entreprise employant moins de 10 salariés.

  • Tuteur

Le tuteur est  un salarié volontaire de l’entreprise qui est chargé d’accompagner un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou de la Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A).

Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée par le salarié tutoré.  Les fonctions tutorales consistent à accueillir et faciliter l’intégration de l’alternant, accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle et participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages. 

Le temps consacré aux fonctions tutorales peut faire l'objet d'un financement forfaitaire de l'Opco. 

V

  • Validation des acquis d'expérience (VAE)

Démarche permettant de faire reconnaître, via un processus d’évaluation, des connaissances et compétences acquises lors d’expériences professionnelles ou extra-professionnelles (bénévoles, syndicales...) afin d’obtenir une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle - CQP) inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour engager une démarche de VAE, il est nécessaire de justifier d’au moins 1 ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée.

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dernière mise à jour 01-09-2021 © Cabinet Bignoneau